Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ICEA Informatique au capital social de 30.000€ dont le siège social est situé au 11 ter boulevard Robert Schuman à Arras (62), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS sous le numéro 35310731100030, ci-après dénommée « ICEA » et gérant le site icea-informatique.fr et le site icea-informatique.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet d’ICEA dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ICEA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet d’ICEA. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site d’ICEA est limité à une utilisation strictement liée à ses activités professionnelles et/ou personnelles et d’autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Il devra de même s’être enregistré au préalable auprès du service commercial d’ICEA, qui décidera de lui accorder, ou non, des codes d’accès. La vente des produits présentés sur le site d’ICEA est destinée aux  acheteurs résidants en France.

La société ICEA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site icea-informatique.fr ou icea-informatique.com de la société ICEA,  dans la limite des stocks disponibles. La société ICEA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur, elles sont fournies par les fabricants.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) et hors taxes.  La TVA est applicable au jour de la livraison. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société ICEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Aucune commande ne sera livrée hors France métropolitaine.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur devra avoir demandé un compte auprès du service commercial d’ICEA . A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société ICEA propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec une seule option de paiement le Paiement sécurisé par carte bancaire. L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée E-transaction du Crédit Agricole afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société ICEA lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société  ICEA  il peut le faire
– soit par courrier à l’adresse suivante : ICEA, 11 ter boulevard Robert Schuman, CS 80023, 62022 ARRAS
– soit par email à l’adresse suivante : contact@icea-informatique.fr
– soit par téléphone au 03.21.60.57.30

Article 5. Réserve de propriété

La société ICEA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

Ce site ne s’adressant qu’à des professionnels , l’acheteur ne pourra exercer de droit de rétractation. Ainsi aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué, hors accord du service commercial d’ICEA.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par transporteur, service de livraison avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent quarante cinq jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage du transporteur, il devra s’y conformer. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société ICEA ou du fabriquant. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société ICEA  bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société ICEA qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ICEA, 11 ter boulevard Robert Schuman, CS 80023, 62022 ARRAS dans un délai de dix jours après livraison ou par le formulaire de contact de ce site.

Article 9. Responsabilité

La société ICEA, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site ICEA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ICEA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société ICEA s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : ICEA, 11 ter boulevard Robert Schuman, CS 80023, 62022 ARRAS.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’ARRAS (62).